Adhérer pour l'année 2025
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Tu souhaites rejoindre l’équipe de la Clinique du Droit de Rennes pour l’année 2025-2026 (adhésion de septembre à juin inclus)? N’hésite pas, et adresse nous ta candidature ! Attention, le nombre de places au sein de l’association est limité. Aussi, une sélection aura lieu sur certains critères :
Quelques précisions sur le fonctionnement global de la Clinique
- Les RDV avec les justiciables se tiendront dans le local de la Clinique ou par visio-conférence d'octobre à juin. La Clinique est en pause pendant les vacances estivales (juillet-août), les locaux de la Faculté étant fermés.
- Les différents cas reçus par la Clinique sont préparés en amont du rendez-vous en binôme. Aucun écrit n’est fourni au particulier. Aussi, il faudra expliquer au cours d’un rendez-vous avec ce dernier les différentes options qui s'offrent à lui, l'informer et répondre aux questions qu’il vous aura préalablement posé dans son mail. Il est nécessaire de faire preuve de pédagogie.
- Les Cliniciens doivent être autonomes : si le cas n’est pas assez précis, vous devrez faire la démarche de poser des questions au particulier par email avant la tenue du rendez-vous, afin d’affiner votre réflexion.
- Les Cliniciens doivent savoir gérer leur temps : vous devrez respecter les deadlines imposées.
- Les Cliniciens doivent être polyvalents et consciencieux : vous serez amenés à traiter des cas pouvant toucher toutes matières du Droit. Vous devrez faire des recherches et traiter avec sérieux les cas que vous vous verrez confier.
Cas Droit public
Monsieur et Madame Pasdechance ont entrepris, en janvier 2020, la construction d’une maison sur un terrain situé en bord de mer, dans la commune de Port-Saint-Ouin. Ce terrain avait été hérité par Madame Pasdechance de ses parents. Les démarches s’enchaînent rapidement : rencontres avec l’architecte, les artisans, et dépôt du permis de construire le 23 mai 2020. Ce dernier est accordé par le maire de la commune le 30 juillet 2020. Monsieur et Madame Pasdechance pose alors le panneau affichant le permis en bordure de parcelle.
Cependant, leur voisine, Madame Voyante, voyant la publicité du permis de construire, a fait un recours gracieux auprès de la mairie de Port-Saint-Ouin. Laissée sans réponse, elle a saisit le juge administratif, estimant que le permis de construire est contraire aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle fait notamment valoir une perte de vue sur la mer, qu’elle considérait comme un agrément quotidien.
Cette démarche n’étant pas suspensive, les travaux débutent durant l’été 2022, dans l’espoir d’accueillir leur famille dès l’été suivant.
Dans un premier temps, Madame Voyante constatant cela saisit le juge des référés afin de confirmer la légalité de leur permis et de provoquer l’arrêt des travaux. Par une ordonnance rendue le 28 juillet 2021, ce dernier valide le permis de construire, autorisant ainsi la poursuite des travaux.
Mais le 2 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes annule le permis de construire au fond. Il considère en effet que la maison ne respecte pas les prescriptions du PLU, notamment en matière de hauteur de façade.
Ne souhaitant pas renoncer à leur projet, Monsieur et Madame Pasdechance forment un appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. Ils s’interrogent sur leurs chances de succès. Ils ne comprennent pas pourquoi la construction est remise en cause après plusieurs validations. Par ailleurs, ils invoquent de graves troubles de santé causés par cette procédure ainsi que des frais de justice conséquents, s’élevant à 15 000 euros.
Ils souhaitent donc savoir :
1. Leur appel a-t-il des chances d’aboutir ?
2. Quelle est la valeur juridique de l’ordonnance de référé face au jugement au fond ?
3. Peuvent-ils être indemnisés pour le préjudice subi durant cette longue procédure
Pour résoudre le cas pratique, il faut télécharger le document présent ci-dessous.
Cas alternatif (Droit civil)
Les époux Mendufric ont procédé, en date du 3 novembre 2024, à la cession d’un véhicule automobile, dûment accompagné d’un contrôle technique en cours de validité ainsi que des factures d’entretien afférentes, transmises à l’acquéreur.
A compter du 4 avril 2025, ils ont été contactés par Monsieur Thuneaumax, acquéreur dudit véhicule, lequel a manifesté sa volonté de solliciter l’annulation de la vente, invoquant l’existence d’un vice caché. Selon ses dires, le filtre à particules serait défectueux, circonstance qu’il estime antérieure à la vente.
Par ailleurs, le véhicule a été remis en vente par l’acquéreur sur les plateformes Leboncoin et Marketplace dès le début du mois de mai 2025, alors même qu’il aurait, selon ses déclarations, présenté des dysfonctionnements dès le mois de mars.
Les époux Mendufric, n’étant pas titulaires d’une garantie de protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance, ont néanmoins tenté d’adresser un courrier recommandé à Monsieur Thuneaumax. Dans cette correspondance, ils ont expressément contesté avoir dissimulé sciemment un quelconque vice affectant le véhicule, ce dernier n’étant ni apparent ni connu d’eux au moment de la vente.
Cette lettre ayant été refusée par le destinataire, les époux ont ensuite été contactés par l’assurance de Monsieur Thuneaumax, laquelle a réitéré les demandes formulées par son assuré. Les époux y ont répondu dans les mêmes termes que dans leur précédent courrier.
Plus récemment, ils ont été destinataires d’une convocation pour l’expertise du véhicule.
A ce jour, les époux Mendufric demeurent incertains quant à la conduite à adopter face à ladite convocation ainsi que quant aux démarches à entreprendre pour la suite de cette procédure.
Pour résoudre le cas pratique, il faut télécharger le document présent ci-dessous.
Candidature
Votre candidature doit comporter une courte lettre de motivation et la réponse aux questions du justiciable (n’oubliez pas de prendre en compte le fait que ce dernier n’est pas un juriste). N’oubliez pas de lire tout le document dans son ensemble avec les pièces complémentaires. Seul un cas pratique doit être traité. Ces deux documents sont à envoyer à l’adresse mail suivante : adhesions@cliniquedudroit-rennes.fr. Les candidatures peuvent être adressées jusqu’au 26 septembre 2025 inclus.
Si votre candidature est retenue, un entretien sera organisé avec les membres du Bureau au sein de la Faculté de droit et science politique de l’Université de Rennes.
