Adhérer pour l'année 2026

Rejoignez-nous

Vous souhaitez rejoindre l’équipe de la Clinique du Droit de Rennes pour l’année 2026-2027 (adhésion de septembre à juin inclus) ? N’hésitez pas, et adressez nous vos candidatures ! Attention, le nombre de places au sein de l’association est limité. Aussi, une sélection aura lieu sur certains critères :

Si vous devenez membres, une cotisation de 10 euros vous sera demandée afin d’aider l’association.

Quelques précisions sur le fonctionnement global de la Clinique

Les rendez-vous avec les justiciables se tiendront dans le local de la Clinique ou par visioconférence de septembre à juin. La Clinique est en pause pendant les vacances estivales (juillet-août), les locaux de la Faculté étant fermés.
Les différents cas reçus par la Clinique sont préparés en amont du rendez-vous en binôme. Aucun écrit n’est fourni au particulier. Aussi, il faudra expliquer au cours d’un rendez-vous avec ce dernier les différentes options qui s'offrent à lui, l'informer et répondre aux questions qu’il vous aura préalablement posées dans son mail. Il est nécessaire de faire preuve de pédagogie.
Les Cliniciens doivent être autonomes : si le cas n’est pas assez précis, vous devrez faire la démarche de poser des questions au particulier par courriel avant la tenue du rendez-vous, afin d’affiner votre réflexion.
Les Cliniciens doivent savoir gérer leur temps : vous devrez respecter les dates butoirs imposées.
Les Cliniciens doivent être polyvalents et consciencieux : vous serez amenés à traiter des cas pouvant toucher toutes matières du Droit. Vous devrez faire des recherches et traiter avec sérieux les cas que vous vous verrez confier.

Cas de droit public

Madame, fonctionnaire territoriale de catégorie A, exerce depuis vingt ans en qualité de responsable du service Petite Enfance (35 heures).

Parallèlement, elle a développé une activité d’auto-entrepreneuse dans le domaine de l’accompagnement thérapeutique, autorisée par le maire en 2021 et effectivement débutée en janvier 2023. Elle précise avoir suivi, à ses frais et sur son temps personnel, plusieurs formations en accompagnement psychologique.

Soucieuse du respect de ses obligations déontologiques, elle s’interdit strictement de suivre, dans ce cadre privé, des usagers rencontrés dans le cadre de ses fonctions publiques. Elle regrette toutefois que ces compétences ne soient pas reconnues comme un atout par sa collectivité.

Depuis environ deux ans, Madame indique que sa hiérarchie remet en cause la compatibilité de ses activités, en invoquant des contraintes réglementaires qui la conduiraient à devoir faire un choix entre celles-ci, limitant ainsi ses perspectives professionnelles et financières.

Elle affirme également subir une pression managériale constante, caractérisée par :

un mode de gestion particulièrement contrôlant ;
des interventions hiérarchiques répétées et intrusives ;
des sollicitations fréquentes en dehors de ses horaires de travail, pour remplacer des collègues.

Madame souligne en outre une situation d’inégalité de traitement, indiquant ne pas être rémunérée à un niveau équivalent à celui de collègues exerçant des fonctions similaires.

Ces éléments ont contribué à une dégradation progressive de ses conditions de travail, conduisant à son placement en arrêt maladie pour burn-out. Elle estime que cet état résulte de faits de harcèlement moral imputables à l’un de ses supérieurs hiérarchiques.

Plusieurs professionnels de santé ainsi que des représentants syndicaux lui ont conseillé d’engager des démarches, telles que le dépôt d’une plainte ou, à défaut, d’une main courante. Elle s’interroge toutefois sur la qualification juridique des faits et sur l’opportunité de telles actions.

Elle précise enfin avoir enregistré un entretien avec sa hiérarchie, avec l’accord des personnes présentes.

Dans ce contexte, Madame souhaite connaître :

si les faits peuvent être qualifiés de harcèlement moral ;
les règles applicables au cumul d’activités dans la fonction publique ;
les recours dont elle dispose (administratifs, disciplinaires et pénaux) ;
si la différence de rémunération  est contestable ;
ainsi que la valeur probatoire de l’enregistrement réalisé.

Cas alternatif de droit privé

Madame Valérie A, âgée de 39 ans, sollicite des informations concernant les démarches à entreprendre afin d’établir un lien de filiation avec son père biologique Yves C.

Elle expose avoir été élevée par sa mère, Thérèse A, sans contribution financière du père, hormis un soutien moral ponctuel. Jusqu’au décès de sa mère en juillet 2023, celui-ci maintenait une présence distante dans sa vie, avant de cesser tout contact sans explication.

Elle-même mère d’une enfant âgée de 10 ans, Madame souligne l’importance pour sa fille, Louise A-B, de connaître ses origines familiales et de voir juridiquement établi un lien de filiation avec son grand-père maternelle.

Toutefois, Valérie indique qu’une reconnaissance volontaire apparaît peu probable, son père, Yves, refusant désormais tout échange malgré plusieurs tentatives. Elle précise néanmoins être en possession de documents et de témoignages attestant que celui-ci l’a toujours considérée comme sa fille.

Par ailleurs, Madame A et son époux, Monsieur Jérôme B, souhaitent divorcer. Les époux s’accordent sur la résidence de Louise au domicile maternel. Soucieux de ne pas reproduire les absences paternelles dont son épouse a souffert, Monsieur B entend maintenir une présence régulière auprès de sa fille. Il s’interroge toutefois sur l’étendue de sa participation aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant, et craint que son épouse (dont les revenus sont supérieurs aux siens) ne tire un bénéfice injustifié de la pension alimentaire qu’il serait amené à verser.

Dans ce contexte, Madame A et Monsieur B s’interrogent et souhaitent connaître les moyens juridiques permettant :

S’agissant de la filiation :

d’établir judiciairement la filiation de Madame A avec Monsieur Yves C, en l’absence de reconnaissance volontaire ;
d’étendre les effets de cette filiation à sa fille Louise vis-à-vis de son grand-père maternel.

S’agissant du divorce :

de déterminer le montant de la contribution de Monsieur B à l’entretien et à l’éducation de Louise, compte tenu de la disparité de revenus en faveur de Madame A ;
de distinguer la pension alimentaire due pour l’enfant de la prestation compensatoire éventuellement due à l’épouse, et d’évaluer si Monsieur B est susceptible d’être redevable de l’une et/ou de l’autre.

Candidature

Votre candidature devra comporter une courte lettre de motivation, ainsi que la réponse aux questions posées par le justiciable. Dans votre réponse, veillez à adapter vos explications au fait que le justiciable n’est pas un juriste.

Nous vous invitons également à lire attentivement les deux sujets avant de traiter le cas pratique de votre choix. Un seul cas pratique doit être traité.

Ces deux documents sont à adresser à l’adresse suivante : adhesions@cliniquedudroit-rennes.fr.

Les candidatures peuvent être envoyées jusqu’au 27 septembre 2026 inclus.

Si votre candidature est retenue, un entretien sera organisé avec les membres du Bureau au sein de la Faculté de Droit et de Science Politique de l’Université de Rennes.