Adhérer pour l'année 2022-2023
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Quelques précisions sur le fonctionnement global de la Clinique
- Les RDV avec les justiciables pourront se tenir du lundi au jeudi de 17h à 20h. Il est indispensable d'être disponible sur certains de ces créneaux horaires. La Clinique est en pause pendant les vacances estivales (juillet-août), les locaux de la Faculté étant fermés.
- Les différents cas reçus par la Clinique sont préparés en amont du rendez-vous en binôme. Aucun écrit n’est fourni au particulier. Aussi, il faudra expliquer au cours d’un rendez-vous physique avec ce dernier ce qui est préférable de faire dans sa situation, l'informer et répondre aux questions qu’il vous aura préalablement posé dans son mail. Il est nécessaire de faire preuve de pédagogie.
- Les Cliniciens doivent être autonomes : si le cas n’est pas assez précis, vous devrez faire la démarche de poser des questions au particulier par email avant la tenue du rendez-vous, afin d’affiner votre réflexion.
- Les Cliniciens doivent savoir gérer leur temps : vous devrez respecter les deadlines imposées.
- Les Cliniciens doivent être polyvalents et consciencieux : vous serez amenés à traiter des cas pouvant toucher toutes matières du Droit. Vous devrez faire des recherches et traiter avec sérieux les cas que vous vous verrez confier.
Droit public (Droit des étrangers)
Suite à la guerre en Ukraine, Mme Kiev a quitté son pays pour venir s’installer en France.
Après 2 mois sans effectuer de démarches, Mme Kiev se décide a se rapprocher de l’administration française pour régulariser sa situation. Elle obtient finalement une autorisation provisoire de séjour 3 mois plus tard.
Mme Kiev, se met à chercher du travail. Elle finit par trouver un emploi en CDD.
Mme Kiev, s’inquiète de sa situation et souhaiterait obtenir un titre de séjour qui lui permettrait de s’installer définitivement en France et de pouvoir demander un logement social, des allocations ainsi que s’inscrire au permis de conduire.
Conseillez Mme Kiev sur le titre de séjour qu’elle pourrait obtenir ainsi que sur la démarche à suivre.
Cas alternatif (Droit civil)
Monsieur Ile et Madame Vilaine viennent vous consulter car ils ont un problème avec leur locataire.Ils ont acheté un appartement T2 en 2015, dans le centre de Rennes. En 2016, ils ont décidé de le mettre en location et de mandater une agence immobilière pour s’en occuper. Le couple n’a jamais eu de problèmes avec leurs locataires jusqu’à récemment.
Depuis février 2022, Mme Cassetout loue cet appartement. Cependant, dès le mois de juillet 2022, celle-ci a refusé de payer ses loyers sans raison apparente.
En décembre 2022, Madame Vilaine a décidé d’entamer une procédure d’expulsion à l’encontre de Mme Cassetout. La locataire est finalement parti de son plein gré en avant la mise en oeuvre de l’expulsion en février 2023. À la mauvaise surprise des propriétaires, ces derniers retrouvent l’appartement dans un état déplorable nécessitant d’importantes rénovations. De plus, l’agence immobilière a facturé aux propriétaires la gestion du contentieux entre eux et Mme Cassetout. Les propriétaires trouvent le montant de la facture beaucoup trop élevé. Par ailleurs, l’agence a été dans l’incapacité de justifier ce montant excessif par des factures
Les propriétaires de l’appartement souhaitent se retourner contre la locataire ainsi que l’agence immobilière. Conseillez-les sur ce qu’ils peuvent faire.
Candidature
