Karl LACOURLY--MARDELLE
Président de la Clinique du Droit de Rennes
Aide juridictionnelle : conditions d'éligibilité et procédure
L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif permettant aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder à la justice en bénéficiant d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure par l’État. Ce mécanisme vise à garantir le droit à un procès équitable et l’accès à la justice pour tous.
I. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle, trois conditions doivent être réunies :
- Nationalité ou résidence : vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier d’une résidence habituelle en France ; la détention d’un titre de séjour n’est pas exigée.
- Absence de couverture par une assurance : vos frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une protection juridique ou toute autre assurance.
- Condition de ressources : vos ressources et votre patrimoine ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés par la réglementation.
II. Quels sont les plafonds applicables en 2025 ?
L’éligibilité à l’aide juridictionnelle est déterminée en fonction des ressources financières du demandeur. Depuis le 1er janvier 2025, les seuils d’éligibilité sont établis comme suit pour une personne seule :
Aide juridictionnelle totale (prise en charge intégrale des frais) : le revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur ou égal à 12 862 €.
Aide juridictionnelle partielle (prise en charge entre 55 % et 25 % des frais) : le RFR doit être compris entre 12 863 € et 19 290 €. Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources du foyer.
Le tableau ci-dessous précise le taux de prise en charge par l’État en fonction du nombre de personnes dans le foyer fiscal et du revenu fiscal de référence en 2025 :
En plus du revenu fiscal, le patrimoine du demandeur est également pris en compte :
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Patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) : le plafond est fixé à 38 580 €, avec des majorations de 6 944 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 4 386 € pour chaque personne à charge supplémentaire.
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Patrimoine mobilier (épargne, placements financiers) : il ne doit pas dépasser 12 862 €, avec des majorations de 2 315 € pour chacune des deux premières personnes à charge et de 1 462 € pour chaque personne à charge supplémentaire.
Exceptions aux critères d’éligibilité :
Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources. Ces exceptions concernent notamment :
Les victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique (par exemple : tentative de meurtre, viol, violences commises avec usage d’une arme), ainsi que leurs ayants droit.
Les victimes de violences conjugales : l’aide peut être attribuée à titre provisoire en cas de procédure d’urgence.
Les mineurs, dans certaines situations spécifiques.
III. Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle prend en charge, en totalité ou partiellement, l’ensemble des frais engendrés par une procédure judiciaire ou certaines démarches extrajudiciaires. Elle finance la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, etc.), les frais de signification par huissier, les frais liés au déroulement de la procédure (expertise, enquête sociale, etc.) et les coûts d’exécution de la décision de justice (signification, saisie, etc.).
En revanche, l’aide ne couvre pas certains frais, notamment le droit de plaidoirie (13 €) et le droit fixe de procédure en matière pénale (taxe versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale).
L’aide ne dispense pas du règlement des condamnations financières décidées par le juge, telles que les dommages et intérêts ou les amendes.
En dehors d’un procès, l’aide peut également couvrir la rémunération d’un avocat pour des procédures spécifiques telles que la médiation judiciaire, le divorce par consentement mutuel, les auditions et reconstitutions en enquête pénale, fiscale ou douanière, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les mesures de garde à vue ou de rétention administrative, ainsi que les procédures disciplinaires en établissement pénitentiaire ou en centre socio-médico-judiciaire de sûreté, etc.
IV. Comment faire sa demande d’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridictionnelle peut être effectuée avant ou pendant la procédure.
Elle doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent : en principe, celui du domicile du demandeur. Toutefois, si une juridiction a déjà été saisie, le bureau compétent sera celui du ressort de cette juridiction.
La demande peut être effectuée :
- soit par écrit en remplissant le formulaire CERFA n°16146*03 ;
- soit par voie dématérialisée sur le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Vous pouvez retrouver le formulaire CERFA en cliquant ici → .
Lors de la constitution de votre dossier, il vous sera demandé de fournir les pièces suivantes :
- le formulaire CERFA n°16146*03 dûment complété ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, de gaz, d’électricité, quittance de loyer, etc.) ;
- une copie recto-verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- si vous avez des enfants : une copie à jour de votre livret de famille ;
- une attestation de non-prise en charge par votre assureur au titre de la protection juridique ;
- votre dernier avis d’imposition ;
- si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers : un justificatif de la valeur de votre ou de vos biens ;
- si vous disposez d’épargne : un justificatif du montant de cette épargne ;
- tout document en lien avec votre affaire (convocations, plaintes, etc.).
Le bureau d’aide juridictionnelle instruira votre demande et vous informera de sa décision. En cas de refus, vous pourrez former un recours devant la juridiction compétente.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter la Clinique du Droit de Rennes afin de fixer un rendez-vous. Les membres de notre association sont à votre disposition, dans nos locaux ou par visioconférence, pour vous accompagner dans vos démarches.