La Charte


En effectuant une requête sur le site internet cliniquedudroit-rennes.fr, les utilisateurs acceptent les présentes conditions d’utilisation.


 

– Définitions 

« Clinique » désigne l’association Clinique du Droit de Rennes.

« Clinicien » désigne l’étudiant membre de la Clinique et inscrit à l’Université de Rennes I. Il prend part aux activités de la Clinique et s’emploie à résoudre les cas qui sont soumis à l’association.

« Encadrant » désigne les enseignants-chercheurs, doctorants et autres professionnels du droit supervisant les activités des Cliniciens.

« Utilisateurs » désigne les personnes contactant la Clinique afin de bénéficier de ses services, c’est-à-dire d’une information juridique.

 

– Préambule 

La Clinique est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui propose une information juridique gratuite et ouverte à tous, personne physique ou morale.

Cette assistance est dispensée par des Cliniciens sous la supervision d’Encadrants.

La Clinique se réserve le droit de ne pas traiter un cas et de réorienter les Utilisateurs vers les organismes ou professions compétentes.

L’assistance fournie par la Clinique du Droit de Rennes ne saurait être assimilée à du conseil juridique professionnel tel que délimité par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

 

Article 1er — Gratuité

L’assistance dispensée par les Cliniciens de la Clinique est gratuite et bénévole.

 

Article 2 — Visée pédagogique 

La Clinique a une visée pédagogique. La Clinique permet une formation pratique des Cliniciens en mettant leurs connaissances au service de l’intérêt général. Les Cliniciens ne sauraient remplacer un professionnel du droit.

 

Article 3 — Confidentialité

Les Cliniciens s’engagent personnellement à ne divulguer aucune information ou document relatif à l’identité de l’Utilisateur ou au cas leur ayant été confié.

L’Utilisateur accepte néanmoins le partage d’informations relatif à leur dossier entre les Cliniciens et les Encadrants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les coordonnées personnelles d’un Clinicien ou Encadrant avec qui il aurait été en contact, en dehors du cadre du traitement du cas.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas mentionner un Clinicien, un Encadrant ou la Clinique au sein d’un acte, écritures, ou document qui aurait été établi pour la même affaire, après avoir recouru aux services de la Clinique.

 

Article 4 — Conservation des données

Afin de parfaire ses services, la Clinique conserve les informations juridiques afférentes aux cas traités. Toutefois, les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées, les cas étant anonymisés.

Il est néanmoins possible pour l’Utilisateur de demander à tout moment à la Clinique la suppression de l’ensemble de ces informations.

 

Article 5 — Procédure de traitement des cas

L’Utilisateur peut proposer son cas à étude uniquement par le biais de l’onglet « Contact » du site cliniquedudroit-rennes.fr

Les Cliniciens se réservent la possibilité de recontacter l’Utilisateur par le biais d’un courriel afin de demander des précisions sur le dossier, avant qu’un rendez-vous dans les locaux de l’Université de Rennes I soit fixé.

Les rendez-vous ne donnent lieu à aucun compte-rendu écrit, mais des notes peuvent être prises par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement correct et respectueux. Dans le cas contraire, les Cliniciens se réservent le droit de mettre fin à un rendez-vous.

L’Utilisateur ou la Clinique peuvent décider d’interrompre le traitement d’un cas à tout moment et pour tout motif. La partie doit néanmoins en avertir l’autre immédiatement.

 

Article 6 — Responsabilité

L’Utilisateur ne peut exiger que son cas soit traité dans un délai déterminé, le service étant fourni à titre gratuit. Il est précisé que les délais peuvent être plus longs en période de vacances universitaires ou d’examens.

Il est rappelé que l’information juridique est donnée à titre indicatif et que les Cliniciens ne sauraient remplacer un professionnel du droit. Les éléments de droit apportés ne lient en aucune manière l’Utilisateur, qui reste libre et responsable de l’utilisation de ceux-ci dans tout cadre, contentieux inclus.

Ainsi, les Cliniciens, Encadrants et la Clinique du Droit de Rennes se dégagent de toute responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir la mise en oeuvre des solutions apportées dans le cadre du traitement du cas.