La procédure de naturalisation
Mathieu FOUILLEUL
Clinicien juridique
Sandrine TURGIS
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Rennes
La naturalisation est une procédure qui aboutit à l’attribution de la nationalité française à un étranger par une décision rendue par le Premier ministre.
Pour demander la naturalisation, il est indispensable de remplir un certain nombre de conditions (I) et de suivre une procédure prévue par la loi (II). A la suite de cette dernière, l’administration fait droit ou rejette la demande formulée par la personne étrangère souhaitant la naturalisation (III).
I. Les conditions à remplir pour demander la naturalisation
Pour être naturalisé, l’étranger doit remplir un certain nombre de conditions.
Tout d’abord, en principe, le demandeur doit être majeur. Cependant, il est possible de demander la naturalisation même en étant mineur à condition que l’un de ses parents soit de nationalité française et qu’il réside depuis cinq ans sur le territoire national. Dans ce cas, le mineur de moins de seize ans ne peut demander seul la naturalisation ; la demande doit en effet être déposée par son représentant légal ou son tuteur, en son nom. Il est finalement possible pour le mineur de plus de seize ans de s’opposer à cette naturalisation si elle a été demandée par son représentant légal, devant la préfecture par un courrier écrit.
De plus, le demandeur doit résider depuis cinq ans sur le territoire national. Cette exigence connaît quelques exceptions. Il est possible de réduire la durée à deux années si l’étranger a réalisé durant cette période ses études sur le territoire français. Cette réduction de durée de séjour s’applique aussi à l’individu qui a rendu un service important à la France grâce à ses compétences ou encore s’il prouve s’être parfaitement intégré dans la société française grâce à ses activités dans les domaines culturels, civiques, sportifs… Toute durée de séjour peut ne pas être exigée si l’étranger s’est militairement engagé pour la France ou si sa maîtrise de la langue française est excellente.
Par ailleurs, l’étranger ne doit pas avoir été condamné pour certaines infractions (atteinte aux intérêts fondamentaux de la France, terrorisme ou toute peine supérieure à six mois de prison ferme). Plus généralement, le demandeur doit respecter les mœurs françaises et les principes de la République. En ce qui concerne cette troisième condition, l’administration dispose d’un large pouvoir discrétionnaire dans son appréciation. Enfin, le demandeur doit être suffisamment assimilé à la République. Il doit maîtriser la langue française tant à l’écrit qu’à l’oral, disposer d’une connaissance approfondie de l’histoire et de la culture française, ainsi que des droits et devoirs qu’implique la nationalité française.
II. La procédure à suivre pour demander la naturalisation
Pour être naturalisé, il est nécessaire de suivre une procédure faisant intervenir différents acteurs.
En premier lieu, le demandeur doit adresser sa demande à la préfecture de son lieu de résidence. Un certain nombre de pièces vont lui être demandées et l’étranger devra les fournir sous peine de voir sa demande classée sans suite. Lorsque le dossier est complet, un récépissé est remis au demandeur.
L’administration dispose alors d’un délai de dix-huit mois pour statuer (le délai peut être réduit à un an si l’étranger réside depuis plus de dix ans en France).
Un entretien est ensuite organisé par la préfecture pour vérifier si le demandeur est bien assimilé à la République ; ce contrôle est qualifié d’examen civique depuis janvier 2026. Il est de plus nécessaire de justifier d’un niveau B1 (à l’écrit comme à l’oral) en langue française par la délivrance par un établissement français d’un diplôme quel qu’il soit (baccalauréat, CAP, licence…) ou par un test de français reconnu par le ministère de l’Intérieur (TCF ou TEF) effectué dans les deux ans précédant la demande de naturalisation.
Un procès-verbal est dressé et, à l’issue du rendez-vous, l’étranger signe une charte des droits et des devoirs du citoyen français. La préfecture peut aussi consulter les services sociaux et consulaires ou même diligenter une enquête de police pour s’assurer que toutes les conditions pour être naturalisé sont bien remplies.
Si la préfecture considère que la demande est fondée (à défaut, celle-ci sera rejetée ou déclarée irrecevable par le préfet), une deuxième instruction est menée par le ministre de l’Intérieur qui propose ensuite une réponse à la demande de l’étranger au Premier ministre. Ces deux autorités ne sont en aucun cas liées par la décision du préfet.
III. La procédure de naturalisation
La réponse peut être négative et revêtir trois formes différentes. La demande peut être rejetée (elle est considérée comme inopportune), déclarée irrecevable (certaines conditions de recevabilité ne sont pas remplies) ou ajournée (le demandeur pourra former une nouvelle demande à l’expiration d’un délai fixé ou lorsqu’il remplira certaines conditions). La réponse peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique (si c’est le préfet qui a statué) ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
Si le Premier ministre accepte de naturaliser l’étranger, il adopte un décret contresigné par le ministre de l’Intérieur. Le décret est alors publié au Journal officiel.
Il est possible de contester ce décret dans un délai de deux ans à partir de la publication de celui-ci.
Ainsi, le demandeur, un tiers intéressé ou encore le gouvernement peuvent agir. Le retrait sera fondé si le naturalisé a menti sur sa situation ou s’il ne remplissait pas les conditions fixées par la loi au moment où Matignon a fait droit à sa demande. Une procédure contradictoire doit être mise en place avant de retirer le décret. Ce retrait pourra aussi être contesté devant le Conseil d’Etat.
