La procédure pour acquérir un titre de séjour
Mathieu FOUILLEUL
Clinicien juridique
Sandrine TURGIS
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Rennes
Le séjour est la période durant laquelle un étranger se situe sur le territoire français pour une durée qui excède trois mois. Le séjour n’est donc pas un simple passage en France mais bien une présence durable, que celle-ci soit régulière ou non.
Le titre de séjour est une autorisation administrative de séjourner sur le territoire national.
Cependant, dans certaines situations, les étrangers peuvent être dispensés de titre de séjour tout en restant présents sur le territoire. Il s’agit en premier lieu de tout ressortissant d’un pays de l’Union européenne et en second lieu de tout mineur étranger (sauf s’il a entre seize et dix-huit ans et qu’il souhaite exercer une activité professionnelle en France).
En dehors des deux situations présentées précédemment, l’acquisition d’un titre de séjour nécessite tout d’abord de connaître les différents titres de séjour existants (I), la procédure à suivre pour obtenir le titre (II) et les conditions d’octroi de celui-ci (III).
I. Typologie des titres de séjour
Hormis le visa qui est une autorisation d’entrée sur le territoire national et qui vaut titre de séjour, il existe quatre types de titres de séjour qui diffèrent en fonction de la situation de l’étranger : l’autorisation provisoire de séjour (A), la carte de séjour (B), la carte de résident (C) et la carte « retraité » (D).
A. L’autorisation provisoire de séjour
Juridiquement, l’autorisation provisoire de séjour n’est pas un titre de séjour. Il s’agit d’un document qui permet à un étranger de séjourner temporairement sur le territoire national en attendant qu’un véritable titre lui soit délivré par l’administration.
Plus précisément, l’autorisation provisoire de séjour vise les demandeurs d’asile, les bénéficiaires d’une protection temporaire, les personnes dont l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été annulée et ce jusqu’à ce que l’administration rende une nouvelle décision, les personnes qui séjournent en France dans le cadre d’une mission humanitaire ou sociale auprès d’une association d’utilité publique, les titulaires de l’autorité parentale sur un mineur séjournant régulièrement en France pour y être soigné ou encore les victimes de proxénétisme ou de traite d’êtres humains.
B. La carte de séjour
La carte de séjour est délivrée pour une durée minimale d’un an. Il existe en réalité une multitude de cartes de séjour qui correspondent aux différentes situations dans lesquelles peut se trouver l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour.
En premier lieu, les cartes de séjour temporaires permettent à certains étrangers de bénéficier d’un droit de séjour d’une durée d’un an. Ces cartes visent plus spécialement les étudiants ou stagiaires étrangers, ces derniers lorsqu’ils recherchent un emploi ou créent une entreprise, les étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle en France, les étrangers malades et résidant en France et qui ne peuvent être soignés dans leur pays d’origine, le parent étranger d’un enfant qui réside en France, etc.
En second lieu, les cartes de séjour pluriannuelles permettent aux étrangers éligibles de séjourner sur le territoire national pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Certaines de ces cartes ne sont pas délivrées initialement mais à la suite de l’expiration de la carte de séjour temporaire.
D’autres de ces cartes peuvent cependant être délivrées directement, pour plusieurs années. Cela concerne principalement les étrangers exerçant une activité professionnelle qualifiée, les travailleurs saisonniers ou encore les étudiants en mobilité internationale.
C. La carte de résident
Mis en place en 1984, ce titre permet à un étranger de résider sur le territoire national pour une durée assez longue (dix années) dès lors qu’il a résidé cinq ans en France et qu’il remplit d’autres critères plus précis (familiaux, économiques…). Ce titre peut être temporaire ou permanent. Dans le second cas, le titre est délivré lorsque la carte de résident temporaire arrive à expiration. Le renouvellement est d’une durée indéterminée si l’étranger en fait la demande et qu’il s’est bien intégré en France.
D. La carte « retraité »
Introduite par la loi du 24 juillet 2006, cette carte est accordée à l’étranger qui a établi sa résidence principale hors du territoire national mais qui bénéficie d’une retraite versée par la Sécurité sociale.
Cette carte permet à l’étranger d’entrer en France à tout moment pour une durée qui ne peut excéder une année. Ce titre de séjour est valable dix ans et peut être renouvelé.
II. La procédure à suivre pour obtenir un titre de séjour
Pour se voir délivrer un titre de séjour, il est nécessaire de suivre une procédure qui se déroule en trois temps : la demande du titre (A), la consultation par le préfet de la commission départementale du titre de séjour (B) et le rendu de la décision (C).
A. La demande de titre
La demande doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire national ; un rendez-vous est nécessaire et doit être accordé par la préfecture dans un délai raisonnable. Ce rendez-vous permet de préciser la situation de l’étranger ainsi que le titre qu’il souhaite obtenir.
Si la demande est mal fondée, le juge administratif a précisé qu’il est possible mais non obligatoire pour l’administration de la requalifier (C.E., 28 novembre 2007, Mme Zhu), l’objectif étant de délivrer à l’étranger le titre qui correspond le mieux à sa situation. Si le préfet décide d’examiner de sa propre initiative le dossier de l’étranger pour déterminer quels fondements auraient pu être invoqués pour que celui-ci bénéficie d’un autre titre de séjour davantage adéquat à sa situation, il est tenu d’informer l’étranger afin qu’il fournisse les pièces nécessaires.
La demande de séjour entraîne automatiquement la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour qui est valable le temps de l’examen de la demande de titre. En revanche, cette autorisation ne sera pas délivrée si le dossier est incomplet et que l’administration rejette pour ce motif la demande formulée par l’étranger. Ce rejet est insusceptible de recours mais l’étranger peut toujours saisir le juge pour contester le fait que son dossier serait incomplet (C.E., 10 octobre 2024, Ghazouani).
B. La consultation de la commission départementale du titre de séjour
Dans certains cas, le préfet ne statue pas seul sur la demande de titre et consulte la commission départementale du titre de séjour mise en place dans chaque département et composée de trois membres. La consultation préalable est facultative, sauf dans quatre cas précis : lorsque le préfet envisage de ne pas accorder ou renouveler une carte vie privée et familiale, lorsque le préfet délivre une carte résident non soumise à une condition de durée de résidence, lorsque le préfet souhaite retirer un titre de séjour à un étranger qui a fait venir sa famille sur le territoire national en dehors de la procédure du regroupement familial ou qui n’a pas respecté les principes de la République.
L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant que la commission ne se réunisse et dans les trois mois qui suivent sa saisine. Il est possible de se faire assister ou représenter et de se rendre au rendez-vous avec un interprète. Par la suite, la commission rend un avis qui ne lie pas le préfet dans sa prise de décision.
C. La décision préfectorale
Le préfet doit rendre sa décision dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement du dossier complet.
Si le préfet accepte de délivrer le titre de séjour à la personne de nationalité étrangère, celle-ci doit payer une taxe dont le montant varie en fonction du titre (entre cinquante et deux-cents euros).
Enfin, le refus d’octroyer un titre de séjour à l’étranger doit être motivé et est susceptible de recours (un recours hiérarchique est possible devant le ministre de l’Intérieur et un recours pour excès de pouvoir peut être engagé devant le juge administratif). Il faut noter que le silence du préfet dans le délai de quatre mois vaut rejet de la demande.
III. Les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour
Outre des conditions spécifiques à l’obtention de chaque titre de séjour, certaines les concernent tous et doivent être remplies par l’étranger pour que sa demande soit acceptée. Il faut que l’étranger soit entré régulièrement sur le territoire national (A), respecte l’ordre public (B) et ait la volonté de s’intégrer à la République (C).
A. L’entrée régulière en France
En principe, la loi impose que pour se voir octroyer un titre de séjour, l’étranger doit être entré régulièrement sur le territoire national et ainsi détenir un visa. Le dépôt d’une demande de titre ne régularise pas la situation de l’étranger qui serait entré illégalement sur le territoire. Ce principe comporte de nombreuses exceptions. Elles concernent notamment les jeunes majeurs confiés aux services sociaux français depuis l’âge de seize ans, les parents qui subviennent aux besoins de leur enfant français, les étrangers qui résident depuis longtemps au sein de l’Union européenne ou encore les personnes accueillies pour des raisons humanitaires.
B. Le respect de l’ordre public
L’administration peut refuser d’octroyer un titre de séjour à l’étranger si sa présence sur le territoire national risque de troubler l’ordre public. Le juge administratif contrôle la proportionnalité du comportement susceptible de troubler l’ordre public et le rejet de la demande. Ainsi par exemple, la polygamie ou la violation de l’intégrité physique des mineurs constituent des motifs de rejet absolus.
C. L’intégration républicaine
Enfin, pour obtenir son titre de séjour, l’étranger doit connaître les exigences et principes fondamentaux de la société française. En arrivant sur le territoire national, l’étranger doit suivre un parcours d’intégration en signant un contrat d’intégration républicaine avec la France. Très concrètement, l’étranger devra suivre une formation civique (connaissance des institutions et de l’histoire française, des valeurs nationales…), une formation linguistique, recevoir des conseils d’orientation professionnelle, etc.
L’étranger doit s’engager à respecter ce contrat (un contrôle d’assiduité peut être mené). Un examen final est organisé depuis 2024 (dénommé examen civique depuis janvier 2026) dans le but de contrôler la bonne intégration républicaine de l’étranger. En cas d’échec, il est possible de se présenter de nouveau. Enfin, simplement connaître ces valeurs et principes républicains étant insuffisant, l’étranger doit s’engager à respecter ces derniers pour obtenir son titre de séjour.
Sont dispensés de cette dernière condition les étrangers qui sont déjà pleinement intégrés au sein de la République ou ceux qui ne restent que brièvement en France.
