Le droit d'accepter ou de refuser une succession
Nohlan COPOL
Clinicien juridique
Brieuc DE LA MONNERAYE
Clinicien juridique
Sarah GUILBAULT
Avocate inscrite au Barreau de Rennes - Chargée de travaux dirigés à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Rennes
A la suite d’un décès d’un membre de votre famille, il est possible que vous soyez appelé à hériter. Lors d’une succession, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez l’accepter telle quelle, l’accepter sous certaines conditions ou décider d’y renoncer. Mais quelles sont les différences entre ces choix ? Comment savoir lequel est le plus adapté à votre situation ? Et quelles sont les démarches à effectuer ?
Qu'est-ce que l'option successorale ?
En France, nul n’est jamais tenu, par principe, d’accepter une succession. En conséquence, toute personne ayant vocation à hériter d’un défunt en vertu d’un titre doit exercer, pour ce titre, l’option successorale.
L’option successorale est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. Ces dispositions sont encadrées par la loi (articles 768 à 808 du Code civil).
Ainsi, vous disposez de trois options en tant qu’héritier :
– accepter,
– accepter sous conditions,
– renoncer,
Notons d’abord ici qu’il existe autant d’options que de titres lorsqu’une personne serait appelée à succéder à plusieurs titres :
– héritier désigné par la loi (dévolution légale à titre de descendant) ;
– héritier désigné comme légataire (les legs par testament, par exemple) ;
– héritier désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Notons ensuite que l’option successorale est indivisible. Il n’est pas possible d’accepter une partie de la succession tout en renonçant à une autre. Le choix effectué s’applique nécessairement à l’ensemble de la succession.
Toutefois, lorsque vous cumulez la qualité d’héritier légal et de légataire (une personne désignée dans un testament) au sein d’une même succession, vous disposez de droits d’option distincts. Vous pouvez ainsi, par exemple, refuser les biens qui vous sont légués par testament tout en acceptant la part minimale qui vous revient de plein droit en tant qu’héritier légal.
Quel est le délai pour exercer l'option successorale ?
Le délai pour exercer l’option successorale est de quatre mois à compter de la date d’ouverture de la succession qui correspond à la date de décès figurant sur l’acte de décès (art 720 du Code civil).
À noter : La date de décès figurant sur l’acte de décès fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cette preuve de l’instant de la mort peut être rapportée par tout moyen.
Pendant cette période de quatre mois, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Une fois ce délai écoulé, si aucune décision n’a été prise, certaines personnes peuvent vous contraindre à vous prononcer. Il s’agit notamment :
– des créanciers de la succession ;
– des cohéritiers ;
– des héritiers de rang suivant (ceux qui hériteraient si vous renonciez) ;
– de l’Etat.
Dans ce cas, un délai supplémentaire de deux mois est accordé. Il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Attention, passé ce délai de deux mois à compter de la sommation d’opter, l’héritier sera définitivement présumé avoir accepté purement et simplement la succession. L’inaction n’est donc pas de mise dans cette situation !
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous serez considéré comme ayant renoncé à la succession. Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n’avez pas eu connaissance de l’ouverture de la succession.
Nous évoquerons successivement les trois possibilités qui s’offrent à l’héritier devant opter : l’acceptation pure et simple (I), l’acceptation à concurrence de l’actif net (II) et la renonciation (III).
I. L'acceptation pure et simple
L’acceptation pure et simple est le sort normal et naturel d’une succession. Elle conduit à confondre les patrimoines de l’héritier et du défunt. Dès lors, les biens du défunt ainsi que ses dettes sont présumées être celles de l’héritier depuis le jour du décès.
Cette acceptation pure et simple, eu égard à la radicalité de ses effets, doit conduire à envisager la façon dont elle s’opère. En effet, elle procède soit de la volonté expresse de l’héritier (constatée par un acte passé devant notaire), soit de sa volonté tacite.
Ici en effet, il est prévu que certains actes ne peuvent que signifier l’acceptation de l’héritier et valent option d’eux-mêmes :
– une action en justice sur les biens en qualité d’héritier (sauf protection possessoire qui constitue un acte conservatoire) ;
– un acte ayant pour objet de céder tout ou partie de la succession ;
– les actes normaux d’administration valent par principe acceptation tacite.
En réalité, seuls les actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire peuvent être réalisés par un héritier sans emporter acceptation tacite de sa part de la succession. S’il existe un doute sur le caractère de l’acte envisagé, la solution la plus sage est encore de demander une autorisation judiciaire de réaliser le ou les actes considérés.
Enfin, il faut noter que l’héritier qui se rendrait coupable de recel successoral, c’est-à-dire d’un acte ou d’un silence qui conduirait à garder à son seul profit un bien de la succession sans le soumettre au partage, sera tenu pour ayant accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir exercer l’option. De surcroît, il ne pourra prétendre à aucun droit sur le bien qu’il avait recelé.
II. L'acceptation à concurrence de l'actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net, anciennement nommée acceptation avec bénéfice d’inventaire, s’exerce selon un certain formalisme. En effet, l’héritier souhaitant opter en ce sens devra soit formaliser son choix par un acte devant notaire, qui sera transmis au tribunal compétent pour connaître de la succession, soit directement par une déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net devant ledit greffe. Lorsque l’héritier procède à la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, un processus long et complexe se met en place.
D’abord le notaire doit impérativement effectuer (ou faire effectuer) l’inventaire des biens (mobiliers et immobiliers) de la succession. Cet état d’inventaire est dressé et transmis au greffe dans un délai maximum de deux mois après la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.
Ensuite, la déclaration et l’inventaire vont faire l’objet d’une publicité par divers moyens (mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales & publication d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales).
L’objet de cette publicité est de permettre une information des créanciers du défunt. Ces derniers disposent en effet d’un délai de 15 mois pour déclarer leur créance au passif de la succession.
Durant ce délai, l’héritier est tenu d’administrer et de gérer les biens de la succession. Attention, cette obligation le conduira à rendre compte de cette gestion aux créanciers si les biens de la succession viennent à se déprécier par faute d’une mauvaise gestion.
Au terme de ce délai, les créanciers ne sont plus recevables à faire valoir leurs créances au passif de la succession.
L’héritier est alors tenu de liquider le passif en payant les créanciers à hauteur de la valeur de la succession telle que fixée par l’inventaire dressé par le notaire. Il a pour cela la faculté soit de vendre les biens de la succession, soit de conserver certains biens de la succession en payant aux créanciers leur valeur telle que fixée par l’inventaire.
L’éventuel reliquat de biens et/ou de valeur existant au terme de la liquidation est partagé entre les héritiers selon les règles légales du partage.
La procédure est longue et, de ce fait, relativement coûteuse. Elle n’est pas adaptée dans la plupart des situations.
Il existe trois hypothèses permettant d’envisager une acceptation à concurrence de l’actif net de la succession :
– La présence dans le patrimoine successoral d’un ou plusieurs biens litigieux ou douteux. On entend ici des biens ou des droits qui feraient l’objet d’une contestation ou d’un procès. Ici l’incertitude quant à la valeur des biens et des dettes peut justifier une acceptation à concurrence de l’actif net.
– Lorsqu’on a un patrimoine successoral dont les dettes atteignent presque ou dépassent de peu la valeur des biens, il peut être intéressant, selon la nature de ce passif, de compter sur un manque de diligence des créanciers non institutionnels qui pourraient ne pas déclarer leurs dettes à la succession.
– Enfin, lorsque dans une succession manifestement déficitaire, les héritiers souhaitent récupérer un bien en particulier, l’acceptation à concurrence de l’actif net leur permettra d’y parvenir, charge à eux d’en payer le prix auprès des créanciers.
Il faut noter ici que contrairement à l’acceptation pure et simple, l’héritier qui a opté pour l’acceptation à concurrence de l’actif net peut toujours revenir sur son choix et opter pour une acceptation pure et simple de la succession. Il ne peut pas changer son choix pour une renonciation à la succession. Attention enfin, en présence de plusieurs héritiers, l’option faite par un seul de l’acceptation à concurrence de l’actif net de sa part successorale contraindra l’ensemble des héritiers à subir la longue procédure qui en suivra, faisant du choix d’un seul celui de tous dans cette hypothèse.
III. La renonciation à la succession
A. La faculté de renoncer à la succession
Enfin, il est possible de renoncer à la succession. La renonciation à la succession ne se présume pas, vous devez procéder à une déclaration soit au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, soit devant le notaire.
Si vous renoncez à la succession, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais funéraires en fonction de vos moyens.
Cette obligation de payer les frais funéraires peut être écartée dans le cas où l’héritier démontre que la personne défunte a gravement manqué à ses obligations alimentaires. Par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire malgré une décision de justice ou encore l’absence totale de contribution aux besoins essentiels de l’enfant (logement, nourriture, santé, scolarité).
Si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation.
Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession (explication ci-dessous).
La renonciation à une succession intervient dans la majorité des cas dans deux configurations :
– pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire ;
– pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
Le choix de renoncer à la succession n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix dans certaines conditions et de formuler une acceptation pure et simple. Pour cela, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
– Un autre héritier (ou l’État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession.
– Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
Attention, après avoir renoncé à la succession, il n’est pas possible d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.
B. Les effets de la renonciation
1. Hypothèse où au moins un héritier accepte la succession
Si vous renoncez à la succession, la renonciation va rétroagir au jour du décès, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. L’héritier n’est ainsi investi d’aucun des droits et biens de la succession et corrélativement, n’est tenu à aucune dette du défunt.
Toutefois, vous devez participer au paiement des frais funéraires du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.
Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit enfant…) qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d’accepter ou de renoncer à la succession.
Enfin, dès lors que vous avez renoncé à la succession, vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.
2. Hypothèse où tous les héritiers renoncent à la succession
Qui s’occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?
Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Le Domaine est un service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes. Il est le seul habilité à administrer les biens et à régler les dettes du défunt.
La désignation du Domaine doit être demandée par un notaire, le ministère public, les personnes qui assuraient la gestion du patrimoine du défunt ou, en cas de succession déficitaire, par les créanciers du défunt. Cette demande est adressée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Le Domaine procède dans un premier temps à l’inventaire des biens afin d’évaluer l’actif successoral. Il vend ensuite ces biens pour acquitter les frais et les dettes de la succession.
3. Avantages et inconvénients
En refusant la succession, l’héritier renonce à tout droit sur l’héritage, mais il se libère également de toute obligation à l’égard des dettes du défunt ; cette renonciation peut en outre permettre à un proche ou à un autre héritier d’en bénéficier.
C. Comment s'y prendre ?
L’article 805 du Code civil précise que la renonciation à une succession doit être formalisée par un acte notarié ou devant un juge.
Il est nécessaire de remplir une déclaration à l’aide de ce formulaire : Formulaire 15828*05.
Il faut joindre des pièces justificatives :
– la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
– la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
– la copie recto-verso de votre justificatif d’identité.
Votre demande doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt. Vous pouvez également adresser ou déposer votre demande devant un notaire qui devra la transmettre au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
