Les types de régimes matrimoniaux
Les types de régimes matrimoniaux Le régime matrimonial est l’ensemble des règles d’ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre les époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers (G. Cornu, vocabulaire juridique). […]
Comment faire respecter le droit de visite / le droit de garde ?
Comment faire respecter le droit de visite / le droit de garde ? Au cœur de toute séparation du couple parental se pose inévitablement la question du maintien de la stabilité affective de l’enfant. Cette préoccupation se traduit notamment par la détermination du droit de garde et du droit de visite attribués à l’un ou […]
Que faire lorsqu’un héritier bloque la succession ?
Que faire lorsqu’un héritier bloque la succession ? En guise de préliminaire, il convient que nous tracions quelques limites à nos explications. Il convient de se limiter aux successions comprenant au moins deux héritiers selon la dévolution légale, la situation des héritiers testamentaires étant légèrement différente et ne correspondant pas tout à fait aux propos […]
Le droit d’accepter ou de refuser une succession
Le droit d’accepter ou de refuser une succession A la suite d’un décès d’un membre de votre famille, il est possible que vous soyez appelé à hériter. Lors d’une succession, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez l’accepter telle quelle, l’accepter sous certaines conditions ou décider d’y renoncer. Mais quelles sont les différences entre ces […]
Le devoir des parents envers leurs enfants / Le devoir des enfants envers leurs parents
Le devoir des parents envers leurs enfants / Le devoir des enfants envers leurs parents La famille repose sur une solidarité réciproque entre les générations : si les parents ont des devoirs envers leurs enfants (I), ces derniers peuvent également être amenés, à leur tour, à assumer des obligations envers leurs parents (II). I. Les […]
Le préjudice écologique
Le préjudice écologique 1. Reconnaissance du préjudice écologique Longtemps, la nature ne fut envisagée qu’à l’aune de son utilité, vouée à l’appropriation au service du développement des civilisations. Cette vision utilitariste s’est traduite par des exploitations intensives et des pollutions multiples. Ces atteintes ont fait émerger une crise environnementale entraînant un infléchissement progressif de l’anthropocentrisme […]
Les différentes formes de sociétés et d’entreprises individuelles
Les différentes formes de sociétés et d’entreprises individuelles Aux termes de l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra […]
Comment créer une société
Comment créer une société ? I. La formation du contrat de société Le contrat de société doit respecter les conditions de validité du droit commun pour être valable. Mais il doit aussi respecter des règles spéciales puisqu’il apparaît dans le Code civil comme un contrat spécial. A. Les conditions de validité L’article 1128 du Code […]
Les risques des associés
Les risques des associés L’article 1832 du Code civil définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra […]
Les troubles anormaux du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage L’action fondée sur un trouble anormal de voisinage est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans prévue à l’article 2224 du Code civil. Elle suppose en outre, à peine d’irrecevabilité, qu’une tentative préalable de résolution amiable, telle qu’une conciliation, une médiation ou une procédure participative, ait été […]
